La fiscalité des entreprises

:::note Chiffres 2026 Comme pour les particuliers, les taux et seuils changent chaque année (loi de finances). Les valeurs ci-dessous sont celles de 2026. Vérifie toujours sur impots.gouv.fr ou service-public.fr (Entreprendre) avant toute décision. :::

L'entreprise face à l'impôt : la question centrale

Une entreprise, quelle que soit sa taille, est confrontée à une question fondamentale : comment ses bénéfices sont-ils imposés ? La réponse dépend de sa forme juridique et de ses choix fiscaux. Ce cours parcourt tout le spectre, du micro-entrepreneur seul à la multinationale, en montrant que les règles ne sont pas les mêmes selon la taille — ce qui crée des enjeux d'équité au cœur du débat public.

Deux grands modes d'imposition des bénéfices existent, et cette distinction commande tout le reste :

• L'impôt sur le revenu (IR) — dans les petites structures « transparentes fiscalement », le bénéfice de l'entreprise est directement ajouté aux revenus de l'entrepreneur et imposé à son IR personnel (au barème progressif vu dans le cours particuliers). L'entreprise n'a pas d'impôt propre : elle est « transparente ».
• L'impôt sur les sociétés (IS) — dans les sociétés de capitaux, l'entreprise est une personne distincte qui paie son propre impôt (l'IS) sur ses bénéfices. Ce qu'elle reverse ensuite au dirigeant (salaire, dividendes) est imposé séparément chez lui.

Choisir entre IR et IS est l'une des premières décisions fiscales d'un entrepreneur, et elle a des conséquences lourdes.

La micro-entreprise : la porte d'entrée

Le régime le plus simple, conçu pour lancer une activité facilement (l'ancien « auto-entrepreneur »). C'est souvent le premier contact avec la fiscalité d'entreprise.

Le principe et les plafonds

La micro-entreprise est un régime ultra-simplifié : comptabilité allégée, cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires (rien encaissé = rien à payer), et fiscalité simplifiée. En contrepartie, il faut rester sous des plafonds de chiffre d'affaires (CA). En 2026 :

• 203 100 € de CA pour la vente de marchandises.
• 83 600 € de CA pour les prestations de services.

Dépasser ces plafonds deux années de suite fait sortir du régime (bascule vers un régime réel / une société).

Le calcul de l'impôt : l'abattement forfaitaire

Particularité importante : en micro, on ne déduit pas ses charges réelles. À la place, l'administration applique un abattement forfaitaire sur le CA, censé représenter les frais, et on est imposé (au barème de l'IR) sur le reste :

• 71 % d'abattement pour la vente de marchandises,
• 50 % pour les prestations de services (BIC),
• 34 % pour les professions libérales (BNC).

Exemple : un développeur freelance en micro-BNC qui facture 40 000 € de CA bénéficie de 34 % d'abattement, soit un bénéfice imposable de 26 400 €, ajouté à son IR. Conséquence pratique : la micro est très avantageuse si tes charges réelles sont faibles (un prestataire intellectuel sans gros frais), et défavorable si tu as beaucoup de charges (car tu ne peux pas les déduire réellement — l'abattement forfaitaire est alors moins généreux que tes frais réels).

Le versement libératoire

Option possible sous condition de revenu : le versement libératoire permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe sur le CA, au lieu d'intégrer le bénéfice au barème. Intéressant surtout si le foyer est imposable.

La TVA : deux seuils à ne pas confondre

Point qui prête souvent à confusion. Le plafond du régime micro (voir plus haut) et le seuil de franchise de TVA sont deux choses différentes. Tant que le CA reste sous le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services en 2026), le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») et n'en déclare pas. Au-delà, il devient redevable de la TVA (il doit la facturer et la déclarer) tout en restant micro-entrepreneur s'il ne dépasse pas le plafond du régime. À noter : un projet de seuil unique de TVA à 25 000 € a beaucoup agité le secteur, avant d'être abandonné — les anciens seuils sont maintenus.

Les régimes réels : déduire ses charges

Au-delà de la micro (ou par choix), l'entreprise passe à un régime réel. Différence fondamentale avec la micro : on calcule le bénéfice réel = recettes moins charges réellement engagées (achats, loyer, salaires, matériel, etc.). C'est plus lourd en comptabilité, mais bien plus juste si l'entreprise a de vraies charges. Les bénéfices relèvent des catégories BIC (commerçants, artisans) ou BNC (professions libérales). Selon la forme juridique, ce bénéfice réel est ensuite imposé à l'IR (chez l'entrepreneur) ou à l'IS (dans la société).

L'impôt sur les sociétés (IS)

Dès qu'on crée une société de capitaux (SARL, SAS, SASU...), on entre en principe dans le monde de l'IS. C'est l'impôt des entreprises « qui comptent », de la PME à la multinationale.

Résultat comptable vs résultat fiscal

Premier concept clé : l'IS ne se calcule pas sur le bénéfice comptable brut, mais sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable, puis on applique des retraitements (réintégrations de charges non déductibles fiscalement, déductions de certains produits). Le résultat fiscal peut donc différer sensiblement du résultat comptable. C'est sur cette base qu'on applique le taux.

Les taux de l'IS en 2026

• Taux normal : 25 % du bénéfice, pour toutes les sociétés.
• Taux réduit : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, réservé aux PME remplissant trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Exemple : une SARL éligible réalise 50 000 € de bénéfice fiscal. Elle paie 15 % sur les 42 500 premiers euros (6 375 €) puis 25 % sur les 7 500 € restants (1 875 €), soit 8 250 € d'IS. Le taux réduit est un coup de pouce ciblé aux petites structures.

Le sort du bénéfice après l'IS

Une fois l'IS payé, le bénéfice restant peut être conservé dans l'entreprise (mis en réserve, réinvesti) ou distribué aux associés sous forme de dividendes. Ces dividendes sont alors imposés une seconde fois, chez l'associé, à la flat tax (voir cours particuliers). C'est la logique de l'IS : l'entreprise et son propriétaire sont deux contribuables distincts.

IR ou IS : l'arbitrage

Le choix IR/IS dépend de nombreux facteurs : niveau de bénéfice, besoin de se rémunérer ou de réinvestir, TMI personnel du dirigeant. Règle d'intuition : l'IS est souvent intéressant quand on veut laisser des bénéfices dans l'entreprise pour les réinvestir (taxés « seulement » à 15-25 %, sans passer par l'IR personnel), tandis que l'IR peut convenir aux petites activités ou en début d'activité déficitaire. C'est un arbitrage à chiffrer avec un expert-comptable.

La TVA : l'entreprise, simple collecteur

La TVA mérite une explication de son mécanisme, car il est contre-intuitif. Contrairement à l'IS ou l'IR, la TVA ne coûte rien à l'entreprise : celle-ci n'est qu'un collecteur pour le compte de l'État.

Le mécanisme : l'entreprise facture la TVA à ses clients (TVA collectée), paie la TVA sur ses propres achats (TVA déductible), et reverse à l'État la différence entre les deux. Au final, c'est le consommateur final qui supporte réellement la TVA ; l'entreprise ne fait que la faire transiter. C'est pour ça qu'on parle d'impôt « sur la valeur ajoutée » : chaque maillon ne verse la taxe que sur la valeur qu'il a ajoutée. Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits (alimentaire, transport, etc.).

Les impôts de production

Au-delà de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises paient des impôts de production (dus même sans bénéfice), souvent critiqués comme pénalisant la compétitivité :

• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) — basée sur la valeur des locaux, due par presque toutes les entreprises.
• La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) — basée sur la valeur ajoutée, pour les entreprises dépassant un certain CA (en cours de suppression progressive).

Ensemble, CFE et CVAE forment la CET (Contribution Économique Territoriale), qui finance les collectivités locales.

Les contributions des grandes entreprises

C'est là que la fiscalité devient un enjeu politique majeur. Les très grandes entreprises supportent des contributions additionnelles, et le débat sur leur imposition est permanent.

• La contribution sociale sur l'IS (3,3 %) — s'ajoute à l'IS pour les entreprises dont l'IS dépasse un seuil élevé. Elle porte le taux effectif au-delà de 25 % pour les grands groupes.
• Les contributions exceptionnelles sur les grands groupes — la loi de finances instaure régulièrement des surtaxes temporaires sur les bénéfices des très grandes entreprises (celles au chiffre d'affaires de plusieurs milliards), pour renflouer le budget. Leur existence et leur reconduction d'une année sur l'autre font l'objet de débats à chaque budget.

Cas concrets : optimisation, superprofits, justice fiscale

Voici les cas réels que tu voulais, pour comprendre les grands enjeux contemporains de la fiscalité des entreprises.

Le débat des « superprofits » : le cas TotalEnergies

L'exemple emblématique du débat français récent. En 2022, en pleine crise énergétique (guerre en Ukraine, flambée des prix), le groupe TotalEnergies a réalisé des bénéfices records — de l'ordre de 17,7 milliards d'euros sur le seul premier semestre 2022, et plus de 20 milliards sur l'année. L'argument des critiques : ces profits ne venaient pas d'un effort ou d'une innovation de l'entreprise, mais d'un effet d'aubaine (la hausse mondiale des prix de l'énergie). D'où l'idée de taxer ces « superprofits » — les bénéfices anormalement élevés tirés d'une conjoncture exceptionnelle.

Ce qui a été fait : sous l'impulsion de l'Union européenne (règlement d'octobre 2022), la France a instauré en 2023 une « contribution temporaire de solidarité » sur les bénéfices des énergéticiens. Mais son rendement a été décevant — notamment parce qu'elle ne visait qu'un secteur et que des entreprises comme Total réalisent l'essentiel de leurs bénéfices hors de France (donc hors de portée de l'impôt français). Le débat rebondit régulièrement (nouvelles propositions de loi, taux envisagés de 20 à 66 %), sans dispositif pérenne à ce jour.

Ce cas illustre plusieurs notions fiscales fondamentales : la difficulté de définir un superprofit, la question de la territorialité de l'impôt (on ne taxe en principe que les bénéfices réalisés en France), et la tension entre justice fiscale et attractivité.

L'optimisation fiscale des multinationales et la « taxe GAFAM »

Les grandes entreprises internationales, en particulier les géants du numérique (Google, Apple, Facebook/Meta, Amazon, Microsoft — les « GAFAM »), pratiquent l'optimisation fiscale : organiser légalement leur activité pour payer le moins d'impôt possible. Le mécanisme classique consiste à localiser les bénéfices dans des pays à très faible imposition (via les prix de transfert entre filiales, la localisation de la propriété intellectuelle, etc.), même quand l'activité réelle (les ventes, les utilisateurs) a lieu ailleurs. Résultat : une multinationale peut réaliser un énorme chiffre d'affaires en France tout en y déclarant un bénéfice — et donc un impôt — minime.

Pour contrer cela, la France a instauré en 2019 une taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » : elle porte non pas sur le bénéfice (facile à délocaliser) mais sur le chiffre d'affaires numérique réalisé en France (publicité ciblée, vente de données...). Initialement de 3 %, elle a été relevée à 6 % en 2026, et validée par le Conseil constitutionnel. L'idée-clé : taxer là où la valeur est réellement créée (les utilisateurs français), en contournant l'astuce de la localisation des bénéfices.

L'impôt minimum mondial de 15 %

La réponse internationale la plus ambitieuse à l'optimisation. Sous l'égide de l'OCDE, plus de 130 pays se sont accordés sur un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grandes multinationales (celles au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros). Le principe : si une multinationale paie moins de 15 % d'impôt dans un pays (un paradis fiscal), son pays d'origine peut récupérer la différence. L'objectif est de mettre fin à la course au moins-disant fiscal entre États et de rendre l'optimisation moins rentable. Entré en application en Europe, c'est un tournant historique de la fiscalité internationale, même si son efficacité réelle fait débat.

Ce que ces cas enseignent

Ces exemples montrent les grands ressorts de la fiscalité des entreprises modernes : la territorialité (où le bénéfice est-il imposable ?), la différence entre taxer le bénéfice (manipulable) et taxer le chiffre d'affaires (plus difficile à contourner), et la nécessité d'une coordination internationale (un pays seul ne peut pas grand-chose face à une multinationale mobile). C'est un domaine à la croisée du droit, de l'économie et de la politique — et un enjeu de justice fiscale majeur, puisque le petit commerçant, lui, ne peut pas délocaliser ses bénéfices.

Ce qu'il faut retenir

• La question centrale : les bénéfices sont-ils imposés à l'IR (petites structures transparentes : le bénéfice s'ajoute à l'IR de l'entrepreneur) ou à l'IS (la société est un contribuable distinct qui paie son propre impôt) ?
• Micro-entreprise : régime ultra-simplifié sous plafonds de CA (203 100 € vente / 83 600 € services en 2026), impôt calculé après abattement forfaitaire (71 / 50 / 34 %) sans déduction des charges réelles. Attention : seuil du régime micro ≠ seuil de franchise de TVA (85 000 / 37 500 €).
• Régime réel : on déduit les charges réelles (bénéfice = recettes − charges), catégories BIC/BNC.
• IS : calculé sur le résultat fiscal (≠ comptable). 25 % en taux normal, 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les PME éligibles. Les dividendes distribués sont ensuite retaxés chez l'associé (flat tax).
• TVA : l'entreprise n'est qu'un collecteur (TVA collectée − TVA déductible reversée à l'État) ; c'est le consommateur final qui la supporte.
• Impôts de production (CFE, CVAE = CET) dus même sans bénéfice ; contributions additionnelles (3,3 %, surtaxes exceptionnelles) pour les grands groupes.
• Cas réels : le débat des superprofits (TotalEnergies, contribution temporaire de 2023 au rendement décevant, problème de territorialité) ; l'optimisation des multinationales et la taxe GAFAM (taxer le CA numérique en France, 6 % en 2026, car le bénéfice est délocalisable) ; l'impôt minimum mondial de 15 % (OCDE) contre la course au moins-disant fiscal.
• Enjeu transversal : la territorialité de l'impôt et l'écart entre grandes entreprises mobiles (qui optimisent) et petites entreprises captives — au cœur du débat sur la justice fiscale.